MEDIATION Consommation

Par ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et par décret n°2015-1382 du 30 octobre
2015, la France a transposé la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 instituant
un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
L’entité de médiation de la consommation AME Conso et ses membres médiateurs
s’engagent à respecter les règles fixées par ces textes, codifiés aux articles L611-1 et suivants
et R612-1 et suivants du code de la consommation (Livre VI, Titre Ier du code de la
consommation), ainsi que la présente Charte.

Présentation de l’entité de médiation de la consommation AME Conso

L’entité de médiation de la consommation AME Conso a été référencée par la commission
d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) le 27 juillet 2016.
Elle peut être saisie par tout consommateur en situation de litige avec un professionnel, à
condition que ce dernier ait adhéré, de façon effective, au dispositif de médiation de la
consommation de l’AME Conso.

Le siège de l’entité de médiation de la consommation AME Conso est sis 197 Boulevard Saint-
Germain, 75007 Paris.

Son site internet est : www.mediationconso-ame.com

I.1 – DEFINITION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION
La médiation de la consommation est un mode amiable de résolution des litiges, gratuit pour
le consommateur, et mis en œuvre uniquement à sa demande. Le professionnel en assure la
charge financière.
Le processus de médiation de la consommation s’applique aux litiges contractuels, nationaux
ou transfrontaliers, entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un
contrat de vente ou de fourniture de services.

I.2 – DEFINITION DES CONSOMMATEURS ET DES PROFESSIONNELS
Les notions de consommateur et de professionnel sont définies à l’article liminaire du code
de la consommation.
On entend par consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
On entend par professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre
professionnel ».

I.3 – LES LITIGES EXCLUS DU CHAMP D’APPLICATION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre
professionnels, aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle
du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux
tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de
consommation, et aux procédures introduites par un professionnel contre un
consommateur.
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les litiges concernant les
services d'intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des
professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé,
y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs
médicaux, et les prestataires publics de l'enseignement supérieur.