CONDITIONS GENERALES DE VENTE_Clientèle Individuelle
1 - Conclusion du contrat
Toute commande de croisières repas ou promenades implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
2 - Prix
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix s'entendent repas et croisière comprise.Les boissons sont en supplément.
Pour le paiement en ligne, nous appliquons un forfait frais CB de 3 € pour 
ou 
Une facture des prestations sera délivrée au client à la fin de la croisière.
3– Modification de programme
En cas d'impossibilité de naviguer sur décision du Capitaine
ou pour raison de force majeure (brouillard, crue, vent)
ou pour avarie du bateau,
le Client aura le choix entre les 3 formules suivantes:
- Maintenir sa sortie à la date prévue : le repas sera servi à bord du bateau
avec une déduction du prix de la croisière en accord avec le client.
- Reporter la réservation à une date ultérieure.
- Annuler la réservation.Dans ce cas, l'acompte versé sera intégralement remboursé.
Il n'y aura aucun dédommagement pour préjudice subi.
4-La Médiation de la Consommation avec CM2C
Consommateur, vous avez un litige avec un commerçant, un artisan, un prestataire de service qui n’a pas pu être résolu ?
Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) va mettre à votre disposition un médiateur qui va vous aider à résoudre à l’amiable votre différend. CM2C est une association disposant d’un réseau de médiateurs expérimentés dans le règlement amiable des conflits et dotés d’une solide expérience dans le secteur de la consommation.
CM2C est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
5-CHAMP D’APPLICATION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION
La médiation de la consommation est un mode amiable de résolution des litiges, gratuit pour le consommateur, et mis en œuvre uniquement à sa demande. Le professionnel en assure la charge financière.
I.2 – DEFINITION DES CONSOMMATEURS ET DES PROFESSIONNELS
Les notions de consommateur et de professionnel sont définies à l’article liminaire du code
de la consommation.
On entend par consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
On entend par professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
I.3 – LES LITIGES EXCLUS DU CHAMP D’APPLICATION DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation, et aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les litiges concernant les services d'intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux, et les prestataires publics de l'enseignement supérieur.